Le diagnostic gaz

De nombreux logements sont équipés d’une installation de gaz pour subvenir à l’alimentation de leur chauffage, de leur dispositif d’eau chaude sanitaire ou d’autres équipements.

Si le logement est mis en vente et que cette installation n’a subi aucun mise en conformité ou rénovation depuis plus de 15 ans, il est obligatoire de présenter un diagnostic gaz au plus tard à la signature de l’acte de vente.

Cette même obligation s’étendra aussi aux baux de location signés à partir de juillet 2017, pour les constructions antérieures à 1975.

En 2018, la restriction en matière de date de construction disparaîtra, pour laisser place à un état de l’installation intérieure de gaz semblable à celui d’une vente, fonctionnant sur les mêmes critères de vétusté des installations.

Le diagnostic gaz renforce ainsi la protection des futurs occupants d’un logement, comme celle du bien immobilier à vendre ou à louer.